LEGITEXT000027610136
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Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-06-17
Art. 1 Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A822-2
Arrete 2013-06-17
Art. 2 Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
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Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2013-06-17
Art. 3 Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
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La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.