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Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 Art. 128
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.