LEGITEXT000027609895
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Décret n° 2013-534 du 24 juin 2013 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-534 2013-06-24
Art. 1 Décret n° 2013-534 du 24 juin 2013 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-62
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-62-1, Art. D615-62-2, Art. D615-62-3, Art. D615-62-4, Art. D615-62-5, Art. D615-62-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-62-6
Decret 2013-534 2013-06-24
Art. 2 Décret n° 2013-534 du 24 juin 2013 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.