Arrêté du 13 juin 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon

A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient (Lann-Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON

A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités au minimum, à raison de

― deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus ;

― un aller et retour le dimanche en soirée.En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de trente sièges. En termes d'horaire Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient. En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : En termes de fréquences : Les services doivent être exploités au minimum, à raison de : - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus ; - un aller et retour le dimanche en soirée. En termes de catégories d'appareils utilisés : Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. En termes d'horaires : Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient. En termes de politique commerciale : Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service public : Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON

A compter du 1er janvier 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes

En termes de nombre de passagers à transporter

Les services exploités doivent permettre d'assurer une offre, au minimum, de 30 000 sièges par an. Cette capacité doit être répartie à 90 % au moins pendant les jours de semaine, du lundi au vendredi.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire.

En termes de catégories d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.

En termes d'horaires

Les vols doivent s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry) et en provenance ou à destination d'autres Etats membres européens.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service public

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 10 % du nombre de vols prévus.

De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.