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LEGITEXT000027605932 FR

Décision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decision 356248 et autres 2013-06-19
Art. Décision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux Ouvrir la source officielle

Sont annulés

Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Le décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom.

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