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LEGITEXT000027593929 FR

Arrêté du 11 juin 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-06-11

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Arrete 2013-06-11

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2013-06-11

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012.

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (09) à compter du 1er septembre 2012.

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (34) à compter du 1er septembre 2012.

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (77) à compter du 1er septembre 2012.

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d'Aubervilliers (93) à compter du 1er septembre 2012.

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