LEGITEXT000027593904
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Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-528 2013-06-20
Art. 1 Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32
Decret 2013-528 2013-06-20
Art. 2 Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.