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Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 4, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 22, Art. 18, Art. 70, Art. 106, Art. 106-1, Art. 107, Art. 124, Art. 119, Art. 119-1, Art. 134
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 153
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-7, Art. 17-10
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7.
II. ― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Martin et en Guyane.
III. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.