Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et des textes pris pour son application, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.

Il est implanté sur les sites de Blois et de Bourges.

L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges qu'il regroupe.

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.

II.-Ce conseil comprend

1° Le président de chaque établissement ;

2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;

3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;

4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;

5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves.

Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil départemental du Cher et le conseil départemental de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent.

Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif.

L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°. L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense.

Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil.

Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.

III.-Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.

Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.

Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.

Les comptes financiers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire préparé par l'administrateur provisoire.

Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-932 du 27 juillet 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2002-1290 du 23 octobre 2002 Art. 1, Art. 2 - Décret n°97-319 du 9 avril 1997 Art. 30, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER., Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

Les articles 2, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.