LEGITEXT000027588300
FR
FR
Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2013-04-09
Art. 1 Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 1
Arrete 2013-04-09
Art. 2 Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 2
Arrete 2013-04-09
Art. 3 Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 3
Arrete 2013-04-09
Art. 4 Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 4
Arrete 2013-04-09
Art. 5 Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 5
Arrete 2013-04-09
Art. 6 Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.