Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. L311-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L311-3, Art. L311-4
A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-6-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L314-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L614-4, Art. L614-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2332-2, Art. L2339-1, Art. L2339-2, Art. L2339-3, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1, Art. L2339-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2331-1-1
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 , Art. 2, Art. 3, Art. 4 Art. 5, Art. 6, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30 -Code de la défense. Art. L2331-2, Art. L2336-1, Art. L2336-4, Art. L2336-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2339-5-1, Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2, Art. L2339-9, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2338-1, Art. L2339-8 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2337-1-1, Art. L2337-4, Art. L2339-5, Art. L2339-16, Art. L2332-2
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
II. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 Art. 35
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.