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Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Ordonnance 2013-518 2013-06-20

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. L311-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L311-3, Art. L311-4

A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-6-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L314-2-1

Ordonnance 2013-518 2013-06-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2332-2, Art. L2339-1, Art. L2339-2, Art. L2339-3, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1, Art. L2339-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2331-1-1

Ordonnance 2013-518 2013-06-20

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 , Art. 2, Art. 3, Art. 4 Art. 5, Art. 6, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30 -Code de la défense. Art. L2331-2, Art. L2336-1, Art. L2336-4, Art. L2336-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2339-5-1, Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2, Art. L2339-9, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2338-1, Art. L2339-8 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2337-1-1, Art. L2337-4, Art. L2339-5, Art. L2339-16, Art. L2332-2

Ordonnance 2013-518 2013-06-20

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 Art. 35

Ordonnance 2013-518 2013-06-20

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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