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Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L156-1, Art. L156-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L282-2, Art. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L344-2, Art. L345-2, Art. L346-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L546-1, Art. L546-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L543-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L545-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L762-2, Art. L765-2, Art. L766-2, Art. L767-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-17
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.