Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie

L'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret du 22 août 2012 susvisé de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier RAEP ainsi que toutes précisions utiles à son organisation.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous

NATURE DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT A. ― Epreuves écrites d'admissibilité

1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.

Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée. 4 heures 4 2. Composition de mathématiques, de physique et de chimie. 3 heures 3 Total des coefficients des épreuves écrites

7 B. ― Epreuve orale d'admission

Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 30 minutes 4 Total général des coefficients

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Les épreuves de mathématiques, de physique et de chimie portent sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours. Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 110.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante

1° Un ingénieur général des mines, président ;

2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

3° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé de l'industrie ;

4° Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

5° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

L'arrêté désigne le membre du jury, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.

L'arrêté du 7 avril 1999, modifié par l'arrêté du 1er mars 2002, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est abrogé.

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT

DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIEDossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes

Identification du candidat.

Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.).

Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue).

Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées)

Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie).

Pièces justificatives.

Déclaration sur l'honneur.

Visa de l'autorité compétente.