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LEGITEXT000027548407 FR

Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2013-06-13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Arrete 2013-06-13

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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