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Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
Texte législatif (4 Articles)
L'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé) est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est remplacé comme suit
L'article 130.50 de la division 130 " Délivrance des titres de sécurité ” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :.
L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires, est remplacé comme suit
Le paragraphe 3 de l'article 226-3.29 de la division 226 " Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :.
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 130.56, Art. 130.62, Art. 226-3.29
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.