LEGITEXT000027542953
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Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2002 Art. 2
Arrete 2013-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.