LEGITEXT000027522173
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Arrêté du 7 juin 2013 pris pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2013 pris pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime
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Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.
Arrete 2013-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2013 pris pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.