LEGITEXT000027520774
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Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-483 2013-06-07
Art. 1 Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-2, Art. D762-2-1, Art. D762-2-2
Decret 2013-483 2013-06-07
Art. 2 Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.