Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-2, Art. Annexe

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.