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LEGITEXT000027520510 FR

Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2013-05-30

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218

Arrete 2013-05-30

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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