Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée.

Ce service est rattaché au directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.

Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements.

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau », le chef du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions du directeur du service nouvellement créé.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.