Décret n° 2013-477 du 5 juin 2013 relatif au comité technique d'administration centrale institué au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-933 du 1er août 2011 Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-933 du 1er août 2011 Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-933 du 1er août 2011 Art. 3, Art. 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.