LEGITEXT000027505034
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Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-455 2013-06-03
Art. 1 Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-175 du 3 mars 2003 Art. 3
Decret 2013-455 2013-06-03
Art. 2 Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-175 du 3 mars 2003 Art. ANNEXE
Decret 2013-455 2013-06-03
Art. 3 Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.