LEGITEXT000027505023
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Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-06-03
Art. 1 Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2006 Art. null
Arrete 2013-06-03
Art. 2 Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.