LEGITEXT000027483209
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Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-05-30
Art. 1 Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
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Les fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, sont les suivantes
1. Défenseur des droits
― chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité ;
― chef du pôle finances et affaires générales ;
― directeur de département ;
2. Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
― directeur sectoriel.
Arrete 2013-05-30
Art. 2 Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.