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LEGITEXT000027482608 FR

Arrêté du 23 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2013-04-23

La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.

Arrete 2013-04-23

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 221-V/20, Art. 221-V/20 bis, Art. 221-V/19, Art. 221-V/18

Arrete 2013-04-23

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

Arrete 2013-04-23

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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