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Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 284
Pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.