LEGITEXT000027480458
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Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-05-16
Art. 1 Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
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Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.
Arrete 2013-05-16
Art. 2 Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.