LEGITEXT000027476566
FR
FR
Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-441 2013-05-28
Art. 1 Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D120-1
Decret 2013-441 2013-05-28
Art. 2 Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.