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LEGITEXT000027476092 FR

Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-05-27

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes

Cour administrative d'appel de Nancy ;

Cour administrative d'appel de Nantes ;

Tribunal administratif de Besançon ;

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Tribunal administratif de Nancy ;

Tribunal administratif de Strasbourg ;

Tribunal administratif de Caen ;

Tribunal administratif de Nantes ;

Tribunal administratif d'Orléans ;

Tribunal administratif de Rennes.

Arrete 2013-05-27

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 5

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