LEGITEXT000027475742

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Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2013-05-21

Art. 1 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Arrete 2013-05-21

Art. 2 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2007 Art. 4-1

Arrete 2013-05-21

Art. 3 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2007 Art. 5

Arrete 2013-05-21

Art. 4 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2007 Art. 8, Art. 11

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Art. 5 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 7 février 2007 Art. 8

Arrete 2013-05-21

Art. 6 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2007 Art. 9

Arrete 2013-05-21

Art. 7 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2007 Art. 10

Arrete 2013-05-21

Art. 8 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Arrete 2013-05-21

Art. 9 Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.