Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000027467269 FR

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2013-429 2013-05-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1222-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1184

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1181

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1191

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1186, Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197

Decret 2013-429 2013-05-24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 12, Art. 12-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 18

Decret 2013-429 2013-05-24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 1, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 13

Decret 2013-429 2013-05-24

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.

Decret 2013-429 2013-05-24

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →