Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1182
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1222-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1184
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1181
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1191
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1208
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1182
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1187
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1186, Art. 1187
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-921 du 3 août 1962 Art. 12, Art. 11, Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 12, Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 1, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 13
Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.