LEGITEXT000027439333
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Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-415 2013-05-21
Art. 1 Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
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Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 14 septembre 2012 susvisés en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2014.
Decret 2013-415 2013-05-21
Art. 2 Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
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Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2014.
Decret 2013-415 2013-05-21
Art. 3 Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.