LEGITEXT000027431769
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Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-409 2013-05-17
Art. 1 Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13
Decret 2013-409 2013-05-17
Art. 2 Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R921-4
Decret 2013-409 2013-05-17
Art. 3 Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.