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Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 29-1, Art. 29-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 34
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.