LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO141

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO247-1

A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO255-5, Sct. Section, Art. LO273-2

I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1 -Code électoral Art. LO132, Art. LO148 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. LO1112-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 138-1 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 111 A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO1112-12

A modifié les dispositions suivantes :- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 159

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. LO6224-3, Art. LO6325-3, Art. LO6434-3

I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.

II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.

III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.

L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.