FR
Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-583 du 14 mars 1986
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R322-34, Art. R322-38
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°79-489 du 20 juin 1979 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2 - Décret n°90-274 du 26 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°90-847 du 24 septembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II - Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 8
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.