LEGITEXT000027400244
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Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-389 2013-05-07
Art. 1 Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 1
Decret 2013-389 2013-05-07
Art. 2 Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 1-1
Decret 2013-389 2013-05-07
Art. 3 Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.