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LEGITEXT000027400207 FR

Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-387 2013-05-10
Art. 1 Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-7-1

Decret 2013-387 2013-05-10
Art. 2 Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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