LEGITEXT000027399082
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Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8
Arrete 2013-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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Le directeur des affaires financières sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.