LEGITEXT000027398488
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Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-385 2013-05-07
Art. 1 Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-31-1
Decret 2013-385 2013-05-07
Art. 2 Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er, qui entrent en vigueur 1er avril 2014.
Decret 2013-385 2013-05-07
Art. 3 Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.