LEGITEXT000027398478
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Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-384 2013-05-07
Art. 1 Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Activité financière accessoire, Sct. Sous-section 2 : Représentant permanent, Art. D561-3-1
Decret 2013-384 2013-05-07
Art. 2 Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
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La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
Decret 2013-384 2013-05-07
Art. 3 Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.