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LEGITEXT000027394295 FR

Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-04-26

Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».

Arrete 2013-04-26

Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Arrete 2013-04-26

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.

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