LEGITEXT000027394295
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Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-04-26
Art. 1 Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
Arrete 2013-04-26
Art. 2 Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrete 2013-04-26
Art. 3 Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.