LEGITEXT000027388950
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Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-379 2013-05-02
Art. 1 Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2261-6, Art. D2261-7
Decret 2013-379 2013-05-02
Art. 2 Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.