LEGITEXT000027388904
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Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-04-23
Art. 1 Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2011 Art. 8
Arrete 2013-04-23
Art. 2 Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2011 Art. 8
Arrete 2013-04-23
Art. 3 Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
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Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.