LEGITEXT000027388048
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Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-377 2013-05-02
Art. 1 Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2342-99
Decret 2013-377 2013-05-02
Art. 2 Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2342-100
Decret 2013-377 2013-05-02
Art. 3 Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Decret 2013-377 2013-05-02
Art. 4 Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D. 2342-99 et D. 2342-100 du code de la défense
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.