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LEGITEXT000027387425 FR

Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-372 2013-05-02

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D524-1

Decret 2013-372 2013-05-02

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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