LEGITEXT000027387425
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Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-372 2013-05-02
Art. 1 Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D524-1
Decret 2013-372 2013-05-02
Art. 2 Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.