Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles , Sct. Sous-section 1 : Installations visées , Art. R515-58, Sct. Sous-section 2 : Demande d'autorisation, Art. R515-59, Sct. Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation, Art. R515-60, Art. R515-61, Sct. Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles, Art. R515-62, Art. R515-63, Art. R515-64, Sct. Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-67, Art. R515-68, Art. R515-69, Sct. Sous-section 4 : Réexamen, Art. R515-70, Art. R515-71, Art. R515-72, Art. R515-73, Sct. Sous-section 5 : Inspections, Art. R515-74, Sct. Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif, Art. R515-75, Sct. Sous-section 7 : Consultation et information du public, Sct. Paragraphe 1 : Consultation du public, Art. R515-76, Art. R515-77, Sct. Paragraphe 2 : Consultation des communes, Art. R515-78, Sct. Paragraphe 3 : Information du public, Art. R515-79, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Art. R515-80, Art. R515-81, Art. R515-82, Art. R515-83, Art. R515-84

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R514-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R512-28

Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.