LEGITEXT000027382653
FR
Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-369 2013-04-30
Art. 1 Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 8-2
Decret 2013-369 2013-04-30
Art. 2 Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-110 du 2 février 1995 Art. 3-1
Decret 2013-369 2013-04-30
Art. 3 Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 Art. 2
Decret 2013-369 2013-04-30
Art. 4 Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.