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Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-358 2013-04-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-29

Decret 2013-358 2013-04-26

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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